La mise en place du nouveau DPE au 1er Juillet 2021 dans le cadre de l’application de la Loi ELAN, a immédiatement eu l’effet de déclasser deux fois plus de logements que ne le prévoyait la réforme. Effet pervers ou objectif dépassé de cette réforme?
Clairement, les diagnostics sont devenus en quelques années des instruments politiques en faveur de la rénovation énergétique.
Le mode de calcul des DPE était certes critiquable.
En effet selon la date de construction de l’immeuble soit le calcul se base sur les factures soit sur les caractéristiques du logement, en l’absence de facture le DPE était vierge. La réforme prévoit l’abandon de la méthode sur factures.
Les DPE en conséquence devraient être quasi identique d’un appartement à l’autre non rénové dans une même copropriété. Il aura donc suffit de modifier les critères de classification dans les paramétrages des logiciels métiers des diagnostiqueurs pour déclasser les appartements au-delà des espérances du législateur. Ce couac sera corrigé mais l’esprit est là!
Par ailleurs le décrêt du 11/01/2021 prévoit de qualifier d’indécent une note > à G (soit 450 KW) à partir du 01/01/2023 et à partir de 2028 une note > E (soit 331 KW).
Ainsi l’arme fatale de la suspension de loyer, réduction de loyer et interdiction de louer est en place.
Les bailleurs sont priés d’avoir une note inférieure à E et donc d’anticiper ce débat tendu avec de potentiels locataires qui a postériori ouvriraient ce débat.
N’oublions pas que les travaux entrainant une perte de jouissance sur des délais longs soit plus d’1 mois par exemple donnent bien souvent lieu à une demande d’indemnisation des locataires. Il est donc préférable d’envisager les travaux entre deux locataires.
Les prix de rénovation et le cout des matériaux se sont fortement accrus suite au COVID, si les bailleurs sociaux sont en pointe sur la rénovation énergétique, il n’en demeure pas moins que les bailleurs en copropriété dépendent aussi du vote de la collectivité, et de leur propres moyens financiers.
Les bailleurs pourront faire valoir que le seuil minimal de déperdition énergétique ne dépend pas ou pas « seulement » d’eux et donc que le seuil minimal est inatteignable!
Cela me rappelle le sujet de l’individualisation des frais de chauffage en collectivité, l’impossibilité technique permettant de déroger à la règle et l’absence d’intérêt économique au répartiteur de chauffage permettant également une dérogation.