Les rédacteurs de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ont jugé insuffisantes les dispositions de la loi de 1965, ainsi ils ont instauré de nouvelles règles dont en voici quelques exemples utiles aux copropriétaires intéressés par la gestion de leur copropriété :
- Les prestations particulières des syndics sont limitativement énumérées, le modèle type de contrat s’impose à tous les syndics ainsi les prestations non listées relèvent du « forfait »
- Limitation des abus de prestations annexes
- Obligation d’avoir accès à un extranet permettant aux copropriétaires de consulter leurs comptes en ligne
- Disposez d’informations 24h/24 sécurisées
- L’immatriculation des copropriétés devient obligatoire pour les grandes copropriétés à compter du 1er janvier 2017, et pour les copropriétés de moins de 50 lots à partir du 1er janvier 2019
- Sanction de 20 € par lot par semaine à défaut d’application
- Obligation de constituer un fond de travaux de 5 % minimum du budget prévisionnel annuel
- Les provisions travaux seront remplacées à terme par le fonds travaux
- Placez ces sommes sur un compte rémunéré
- L’établissement du budget prévisionnel doit être établi en concertation avec le conseil syndical
- Droit à l’implication dans l’élaboration du budget
D’autres mesures peuvent vous intéresser, notre syndic se tient à votre disposition pour plus d’informations.