Les syndics doivent respecter un formalisme strict concernant leur contrat. Aucune liberté n’est laissée mis à part le logo de l’entreprise. En effet les contrats de syndic sont censés être comparables entre eux.
La DGCCRF ira jusqu’à s’assurer que les mentions inutiles soient rayées et non effacées.
Pourtant la question de la facturation au temps passé de toutes les prestations n’est pas un enjeu, or comment comparer des prestataires si toutes les prestations sont facturées au temps passé? Il ne restera plus qu’à juger si le taux horaire est raisonnable mais quid du temps facturé lui même….formalisme, formalisme quand tu nous tiens!
Par exemple le taux horaire doit être unique. Là où les entreprises facturent des prix de main d’oeuvre « ouvriers qualifié » distinctement de la main d’oeuvre du « Responsable », là les sociétés et les particuliers signent des bons de commandes sans contrat, valident des contrats avec tacite reconduction, mandatent des avocats sans conventions d’honoraires, acceptons des prix sans avoir jamais vu le moindre barème affiché de prix, les syndics voient encore une nouvelle règlementation s’imposer au 1er Janvier 2022: une fiche d’information sur les prix et les prestations proposées;
Cette information est pourtant redondante puisque présente dans le contrat loi ALUR obligatoire!
Sur la mise en concurrence, les syndics devaient organiser leur mise en concurrence depuis la loi ALUR au minimum tous les 3 ans. Il fut une époque où changer de syndic relevait de l’effort de guerre, les copropriétaires pouvaient être tétanisés par un syndic omnipotent
J’entends l’esprit du texte mais cette règle fut vite contournée par un vote annuel de Dispense de mise en concurrence par les syndics. Cette Résolution était aussi stupide que celle d’inscription de la mise en concurrence à mon sens.
Le décrêt de Juillet 2020 et la cour de Cassation en Juin 2021 ont confirmé que la désignation du syndic ne pourra plus être annulée au motif que son contrat n’aurait pas été préalablement mis en concurrence;
Ceci marque la fin d’une obligation pesant sur un prestataire exigeant qu’il propose de nouveaux contrats de prestataires concurrent (où comment s’autoconcurrencer), règle largement contournée ayant été vidé de son sens.